Conditions générales de vente

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la SASU LE PANIER BALMOIS (Noms Commerciaux « Les Pro du Panier ; les Pros du Panier), Société au capital de 500 euros, inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le N° 814 912 853 00011, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR41 814 912 853 , dont code APE est 4781 Z et dont le siège social est situé 115 Impasse de l’Industrie – 26260 CLERIEUX , propose ses produits à la vente à des clients professionnels et particuliers (« acheteurs ») . Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

La SASU LE PANIER BALMOIS a pour objet la vente de produits alimentaires frais, secs et liquides.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SASU LE PANIER BALMOIS, constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux acheteurs, à compter de leur mise en ligne sur le site « www.lesprodupanier.com et www.lesprodupanier.fr », et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

 

COMMANDES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre la SASU LE PANIER BALMOIS et les Acheteurs. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV à l’exception de tout autre document. La SASU LE PANIER BALMOIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la SASU LE PANIER BALMOIS. La SASU LE PANIER BALMOIS pourra également modifier son offre de produits, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues. L’acheteur souhaitant acquérir des produits, après avoir pris connaissance du tarif en vigueur, devra formaliser une commande, définissant le type de produits, la référence, les quantités et le prix, et accepter les présentes CGV. La commande devra être transmise par tous les moyens adéquats (mail, téléphone, Moka, …). Les commandes passées sont réputées définitives, et le contrat formé, après acceptation expresse de la commande par la SASU LE PANIER BALMOIS, et sous réserve que les références de produits indiquées soient correctes. La SASU LE PANIER BALMOIS fait en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stock. Néanmoins si cette situation venait à se produire, les acheteurs seront invités à renouveler leur commande, ou un produit de substitution leur sera proposé. La SASU LE PANIER BALMOIS ne gère pas les reliquats. 

PRIX

Ceux-ci sont établis TTC, livraison incluse.

Le prix en vigueur est celui qui est mentionné dans la grille tarifaire mise à la disposition de l’acheteur par la SASU LE PANIER BALMOIS. Chaque grille comporte une date correspondant à l’entrée en vigueur du tarif, et ce jusqu’à édition du tarif suivant. Les grilles tarifaires peuvent être sujettes à révision à tout moment. Les tarifs mentionnés dans la commande seront les tarifs facturés à l’acheteur. Si l’acheteur envoi une commande en prenant en compte un tarif caduc, la SASU LE PANIER BALMOIS actualisera les prix en fonction du tarif valable à la date de livraison de la marchandise.

 

LIVRAISONS

La SASU LE PANIER BALMOIS livre ses clients toutes les semaines, du Mardi au Vendredi inclus.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les règles du contrat type, applicable au transport de marchandises périssables, sont les seules reconnues officiellement.

 

TRANSPORTS

Les acheteurs doivent signaler au siège de la société, dans les 12h00 suivant la livraison, tout vice apparent sur les colis livrés. On entend par « vices apparents » les vices visuels, détectables au premier examen des produits. Sans réserve explicites, l’acheteur ne pourra pas effectuer de réclamation a postériori de la livraison.

Les demandes d’avoir ou de compensation formulées par l’acheteur doivent parvenir à la SASU LE PANIER BALMOIS dans les 24h qui suivent la livraison. Passé ce délai, la SASU LE PANIER BALMOIS se réserve le droit de refuser la demande d’avoir.

 

REGLEMENT  -  FACTURATION

Nos factures sont payables au comptant à la livraison.

Pour la première commande, le règlement s’effectuera comptant à la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’acheteur s'expose, en cas de non-paiement dans les délais fixés par la loi n° 92,1442 du 31.12.92, à assumer la totalité des conséquences fiscales, pénales et financières qui en découleraient.

Dans ce cas, la SASU LE PANIER BALMOIS se réserve le droit de majorer les factures impayées, à titre de dommages et intérêts, d'une indemnité de 20% les sommes dues auxquels s’ajoutent le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (et les forfaits judiciaires éventuels)

De plus, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€00 par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. (Articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce)

L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

En cours : Toute nouvelle commande sera traitée uniquement après le paiement de l’intégralité des commandes précédentes.

En cas de problème de recouvrement, l'acheteur prend en compte que tout courrier expédié en recommandé avec accusé de réception sera facturé 10€ H.T. au titre des frais de correspondance pour dossier litigieux.

En application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (article L. 441-2-2 du code de commerce), la SASU LE PANIER BALMOIS ne consent aucun rabais, remise et ristourne sur les fruits et légumes frais.

 

GARANTIES-CONSERVATION-RESPONSABILITE

La SASU LE PANIER BALMOIS s’engage à proposer des produits dans le respect des règles de l’art, de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Nos produits, n’ayant subi aucun traitement, doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Il est recommandé de renouveler fréquemment les stocks. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai de 24h à partir de la date de livraison. Tous nos produits sont stockés et conservés en chambre froide. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur qui est tenu d’en informer ses clients. A défaut, la SASU LE PANIER BALMOIS ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des produits. La responsabilité de la SASU LE PANIER BALMOIS est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les produits…

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément notamment à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et aux articles 2367 et suivant du code civil, La SASU LE PANIER BALMOIS se réserve la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif de chèque vaudra paiement. En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré à l’Acheteur dès le départ des produits des locaux de la SASU LE PANIER BALMOIS. Conformément à l’article 2369 du code civil, la réserve de propriété portant sur un bien fongible pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’acheteur.

 

PROPRIETE INTELECTUELLE  

Le contenu du site www.lesprodupanier.com et www.lesprodupanier.fr est la propriété de la SASU LE PANIER BALMOIS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, la SASU LE PANIER BALMOIS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’acheteur) en vue de la fourniture des services à l’acheteur. L’acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SASU LE PANIER BALMOIS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

LIENS EXTERNES

Le site www.lesprodupanier.com et www.lesprodupanier.fr peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. La SASU LE PANIER BALMOIS ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel il est possible d’avoir accès via le site www.lesprodupanier.com et www.lesprodupanier.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

 

FORCE MAJEURE  

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (accident, grève..), indépendant de la volonté de la SASU LE PANIER BALMOIS, rendant impossible la livraison des produits, dans les délais convenus, la responsabilité de la SASU LE PANIER BALMOIS ne pourra pas être engagée à ce titre à l’égard de l’Acheteur, et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée par ce dernier. Les parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative permettant à l’acheteur de poursuivre normalement l’exploitation de ses activités. Les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations nées du contrat, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

 

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Romans sur Isère, dont dépend le siège social de la SASU LE PANIER BALMOIS est seul compétent. Pour l’exploitation, en cas de contestation, le tribunal de commerce dont dépend le siège social ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la SASU LE PANIER BALMOIS, sont seuls compétents.